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Informations juridiques

Loi Hamon : démarchage téléphonique08/06/2015

Loi Hamon : démarchage téléphonique

La Loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit dans le Code de la consommation un régime d’opposition au démarchage téléphonique, et notamment la mise en place d’une liste d’opposition.
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Renforcement des sanctions en cas de non respect des règles d'affiliation aux régimes de sécurité sociale20/01/2015

Renforcement des sanctions en cas de non respect des règles d'affiliation aux régimes de sécurité sociale

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015 renforce les obligations d'affiliation à un régime de sécurité sociale, et durcit les sanctions pouvant être prononcées à ce titre.
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Nouveau cahier des charges du contrat responsable04/12/2014

Nouveau cahier des charges du contrat responsable

Un décret paru le 19 novembre 2014 donne le contenu du nouveau cahier des charges à respecter pour que le contrat d’assurance santé complémentaire puisse être qualifié de « responsable » et par conséquent bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif. Vous trouverez le détails dans cet article.

Autorisation unique de la CNIL pour lutter contre la fraude à l'assurance13/10/2014

la CNIL a adopté une autorisation unique relative aux traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’assurance mis en oeuvre par les organismes d’assurance, de capitalisation, de réassurance, d’assistance et par les intermédiaires d’assurance.

Loi HAMON : décret d'application relatif à l'organisation de la procédure d'action de groupe13/10/2014

APRIL vous offre un résumé des principaux thèmes traités par ce décret. Vous aurez également accès au texte complet.