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Cher Partenaire,
L’Association pour la Promotion de l’Assurance Collective fédère les acteurs pour porter le débat sur la libre concurrence en assurance collective.
La pratique des clauses de désignation et surtout de migration dans le cadre des accords de branche en matière de prévoyance pose la question de la libre concurrence sur le marché de l’assurance collective. Ces accords ne cessent de progresser (deux accords de branche viennent d’être publiés : secteur du commerce de détail, fruits et légumes et secteur de l’animation, désignant deux institutions de prévoyance) et ne se limitent plus à la prévoyance mais concernent désormais la complémentaire santé. Immobilier, Transport routier de voyageurs et de marchandises, Fleuristes, Hôtels, cafés, restaurants... les complémentaires Santé de branche se multiplient depuis 2 ans.
Cette obligation d’adhésion qui conduit des milliers d’entreprises et de salariés à rejoindre un assureur qu’ils n’ont pas choisi, met en péril la relation de proximité et de confiance avec les courtiers et agents d’assurance.
Il ne peut être contesté l’intérêt pour les partenaires sociaux de définir un cadre minimal de garanties applicables à la branche avec le cas échéant la répartition de la prise en charge du régime entre la part patronale et la part salariale mais :
- tous les intervenants du marché doivent être en mesure de pouvoir répondre à cette sollicitation ;
- et chaque entreprise de la branche concernée doit pouvoir avoir la liberté de choisir les intervenants du marché avec qui elle souhaite travailler, notamment au regard de ses besoins en termes d’accompagnement dans le suivi de son régime, mais également en fonction de son besoin de proximité avec son courtier ou son agent.
L’accord de prévoyance du commerce de gros est un exemple en cela : il prévoit la création d’un contrat national de référence, en laissant à chaque entreprise la liberté de souscrire le contrat correspondant au minimum défini par l’accord de branche auprès de tout assureur de son choix.
Nous sommes également convaincus qu’il est possible de garantir une équité de traitement entre tous les acteurs, sans ôter l’intérêt que peut représenter un accord de branche. Il est possible d’imaginer des mécanismes alternatifs aux clauses de désignation et de migration, qui permettraient de concilier mutualisation des risques et libre prestation de services. Ces nouveaux mécanismes pourraient contribuer à faire émerger l’idée que l’intérêt social découlant de la mutualisation ne doit pas nécessairement passer par la contrainte envers les entreprises.
L’Association pour la Promotion de l’Assurance Collective, créée à l’initiative d’APRIL, portée aujourd’hui par le Syndicat 10 et soutenue par la CSCA et de nombreux courtiers, a pour vocation de regrouper tous les acteurs concernés (courtiers, entreprises, assureurs, organisations professionnelles, …) et pour objectif de porter le débat sur la libre concurrence et la protection du consommateur que prône l’Union Européenne, tout en conservant l’intérêt social des accords de branche. Sa première Assemblée Générale se tiendra le 12 juin prochain à Lyon. A l’issue de celle-ci, un plan d’actions sera déployé.
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Patrick Petitjean
Président Association APAC
Qu’est ce qu’une clause de désignation ou de migration?
C’est le fait pour les partenaires sociaux, dans le cadre des accords de branche, de désigner (pour cinq ans minimum), l’organisme assureur qui assurera le régime mis en place pour toutes les entreprises du secteur ; et concernant la clause de migration, d’obliger ces mêmes entreprises à résilier leur contrat pour rejoindre l’organisme d’assurance désigné quand bien même l’entreprise souhaiterait conserver son courtier et son contrat. Cantonné hier à la prévoyance, ce phénomène s’étend à l’assurance santé. Les courtiers se voient aujourd’hui exclus du marché de l’assurance collective.
Quelques chiffres pour éclairer cette situation :
98% des salariés du privé sont couverts par 687 conventions collectives. A fin 2010, 33% de ces conventions ont instauré un régime de prévoyance, avec désignation exclusive d’un organisme assureur pour 72% d’entre elles (1). Cette tendance se poursuit sur 2011 avec pour exemple la convention collective des Hôtels, Cafés et Restaurants qui dans le cadre de son accord de prévoyance impose à plus de 200 000 entreprises de ce secteur représentant 800 000 actifs (2) à s’affilier au régime de complémentaire santé de l’organisme assureur désigné.
1 / Source CETIP
2 / Source OPCA Fafih
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Qu’est ce qu’une clause de désignation ou de migration?
Quelques chiffres pour éclairer cette situation ?
Les statuts de
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Les articles de presse :
L'Argus de l'assurance 23/03/2012 : "les courtiers s'organisent pour peser dans les accords de branche"
L'Argus de l'assurance 02/12/2011 : "Prévoyance-santé : April fédère les opposants aux accords de branche"
La Tribune de L'assurance, avril 2012 : "Collectives : un marché de plus en plus crispé"
Nous contacter :
associationapac@april.com
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